Quelles ont les règles pour les constructions neuves ?
Peu de changement : les constructions neuves créant de nouvelles surfaces de plancher, restent, en principe, assujetties à l'obtention préalable d'un permis de construire . Toutefois, certaines constructions ne seront, compte tenu de leur impact relatif sur l'environnement, soumises qu'à une déclaration préalable. Par exemple les constructions de moins de 20 m² ou les habitations légères de loisirs (construction à usage professionnel démontable ou transportable) de plus de 35 m².
Enfin, certaines constructions ne requièrent aucune formalité préalable spécifique. C'est le cas des constructions d'une surface inférieure ou égale à 2 m².
Quelles formalités pour quels travaux ?
Vous trouverez toutes les informations voulues en cliquant sur les liens ci dessous :
Quel délai pour obtenir une réponse ?
Le point de départ du délai d'instruction de toute demande court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Ce délai est de :
• 1 mois pour la déclaration préalable ;
• 2 mois pour le permis de construire des maisons individuelles ;
• 3 mois pour les autres constructions.
Dans tous les cas, dans un délai d'un mois à partir de la réception du dossier, le maire doit informer le pétitionnaire, des pièces manquantes ou de la prolongation de ce délai pour lorsque certaines consultations sont nécessaires. Passé celui-ci, le silence de l'administration vaut décision tacite.
En cas de doute.
En cas de doute, ne vous menez pas dans l'illégalité, venez demander conseil en mairie ou consulter le site du Ministère de l'Equipement : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr |
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