Modification de la loi et des formulaires au 1er mars 2012

Un certain nombre d'évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Tous ces documents sont donc valables à partir du 1er mars 2012.

Télécharger la brochure sur les surfaces planchers

Télécharger les nouveaux formulaires :

- Demande de permis de démolir.
Formulaire Cerfa n°13405*02

- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Formulaire Cerfa n°13409*02

- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité.
Formulaire Cerfa n°13411*02

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
Formulaire Cerfa n°13406*02

- Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
Formulaire Cerfa n°13702*02

- Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Formulaire Cerfa n°13404*02

- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Formulaire Cerfa n°13703*02

 Retrouvez plus d'informations sur les sites internet des directions départementales en charge des territoires (ex-DDE)

ou

http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml